Réforme de l’ARENH : la perspective d’une publication rapide du décret s’éloigne | 30/01/2019

 

Saisie en octobre 2018 d’un projet de décret visant à réformer des dispositions réglementaires du code de l’énergie relatives au mécanisme ARENH, l’Autorité de la concurrence a rendu son avis à la suite d’une séance au cours de laquelle EDF, ENGIE, le CLEEE, la CRE, RTE et les services de la DGEC ont été entendus.

L’Autorité rend tout d’abord un avis partiellement favorable s’agissant de la réorganisation des guichets ARENH. Le principe de l’introduction de trois guichets avec une mise à disposition partielle des volumes d’ARENH est validé. L’Autorité demande néanmoins une simplification du mécanisme d’allocation ou de report des volumes d’un guichet à l’autre, et privilégie une méthode dans laquelle les allocations seraient fermes.

D’autre part, l’Autorité rend un avis défavorable concernant la seconde partie du projet de décret, qui visait à rendre explicite l’obligation pour EDF de se mettre, dans les offres qu’elle propose, dans une situation similaire à celle des fournisseurs alternatifs vis-à-vis de l’ARENH, en particulier en cas de dépassement du plafond de 100 TWh. L’Autorité considère que cette symétrie n’a pas lieu d’être s’agissant des offres à prix de marché, et qu’elle modifierait substantiellement les modalités de calcul d’évolution des TRV, ce qui ne peut se faire par voie réglementaire.

L’Autorité en profite enfin pour souligner que toute modification du dispositif devrait être pensée dans le cadre d’une refonte en profondeur permettant d’envisager une régulation de long-terme, au-delà de  2025, comme évoqué récemment par le Président de la République.

Dans ces conditions, il semble peu probable que la réforme discutée depuis début 2018 soit adoptée et mise en place en 2019.