ARENH – Décision de la CRE et précisions sur la répartition des volumes en cas d’écrêtement

La CRE a publié le 29 octobre 2018 deux délibérations prises le 25 octobre en relation avec la réforme du dispositif ARENH.

Dans sa première délibération, la CRE émet un avis favorable sur le projet de décret visant à réduire les possibilités d’arbitrage entre ARENH et approvisionnement sur le marché. La CRE demande toutefois au gouvernement un report ou une annulation du guichet prévu le 15 janvier 2019 si le décret venait à être publié après le 1^er décembre 2018.

Dans sa seconde délibération, la CRE précise les modalités de répartition des volumes qu’elle entend mettre en œuvre dès le guichet du 21 novembre 2018 pour 2019 en cas de dépassement du plafond. La CRE propose notamment que le calcul des pénalités appliquées aux fournisseurs en cas de surévaluation des volumes ARENH prenne en compte le volume demandé par les fournisseurs et non le volume obtenu in fine. Elle propose également dans ce cas d’exclure les fournisseurs filiales d’EDF (ES, Dalkia, Sowee) du dispositif, ce qui permettrait de libérer des volumes.

Enfin, la CRE n’instruit pas la question de l’augmentation éventuelle du plafond ARENH qui, si elle doit intervenir, ne pourra se faire que par voie législative. Lors de l’adoption de la loi PACTE en première lecture à l’assemblée nationale, un amendement déposé par des députés LR et visant à faire passer le plafond à 150 TWh a été rejeté. La loi PACTE sera examinée par le Sénat à partir du mois de janvier 2019.

Le projet de décret, selon notre analyse, intervient à contre-temps puisqu’il vise à résoudre un problème qui ne se pose plus dans le contexte de marché actuel. Il introduit de plus une incertitude supplémentaire pour les consommateurs sur les modalités d’attribution des volumes d’ARENH par les fournisseurs. Pour cette raison, il nous semble prudent d’être en mesure de pouvoir notifier à son fournisseur son souhait de bénéficier de l’ARENH dès le premier guichet 2019, ce qui nécessite d’avoir signé un contrat de fourniture pour 2020 début janvier 2019.