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Délibération CRE : terme tarifaire de stockage

La Commission de Régulation de l’Energie a publié dans sa délibération du 14 mars 2019 le niveau du terme tarifaire de stockage qui sera introduit à partir du 1er avril 2019 dans le tarif d’utilisation des réseaux de transport de gaz naturel. Cette délibération fait suite à la clôture des enchères sur les capacités de stockage qui se sont déroulées au mois de février 2019.

Le terme tarifaire de stockage est fixé à 213,46 €/MWh/j/an soit une baisse de 28% par rapport à l’année dernière. Il sera révisé l’année prochaine avant le 1er avril 2020.

Ce terme tarifaire s’ajoute aux termes fixes et variables d’acheminement, il a pour but de compenser la différence entre le revenu autorisé des opérateurs de stockage de gaz et les recettes perçues directement par ces opérateurs dans le cadre de leur activité.

Ce terme est assis sur le niveau de modulation hivernale des sites de consommation de gaz naturel. La modulation est définie, en MWh/j, comme la différence entre la capacité journalière souscrite ou normalisée et la consommation moyenne journalière du site basée sur la CAR (Consommation Annuelle de Référence).

Les sites suivants n’auront pas à s’acquitter de ce terme :

  • Sites directement raccordés au réseau de transport
  • Sites raccordés au réseau de distribution déclarés délestables ou interruptibles
  • Sites raccordés au réseau de distribution ayant un profil P013 ou P014

Les autres sites devront s’acquitter du nouveau terme, qui apparaîtra distinctement sur les factures à partir du mois d’avril 2019. Il devrait représenter en moyenne entre 0,7 €/MWh pour les profils les moins modulés et 3 €/MWh pour les profils les plus modulés.

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